Réglementation générale:
Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - DEVM1411755D:Interdictions:
- L'exercice de la pêche sous-marine au moyen d'un fusil-harpon est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
- Les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au
pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la
compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par le seul
utilisateur
- De tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
- L'usage de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une
personne immergée de respirer sans revenir à la surface
- La détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi
défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine, sauf dérogation
accordée par le préfet
- La détention à bord et l'usage simultanés d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine et
d'un scooter sous-marin
- De faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux
- D'exercer la pêche sous-marine entre les heures légales de coucher et de lever du soleil
- De s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des
engins de pêche signalés par un balisage apparent
- De capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs
- D'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche
sous-marine.
Obligation:
- Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen
d'une bouée permettant de repérer sa position, répondant aux prescriptions édictées par arrêté
conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre
chargé de la mer.
(L321-3 du code du sport)
Obligation :
- La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.
Arrêté du 17 mai 2011 - AGRM1107007A
Obligation:
Ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale dés mise à bord de l'embarcation, ou dés l'arrivée sur le rivage si départ du bord.
Liste des espèce nous concernant:
NOM COMMUN | NOM SCIENTIFIQUE |
---|---|
Bar/loup | Dicentrarchus labrax |
Bonite | Sarda sarda |
Denti | Dentex dentex |
Dorade coryphène | Coryphaena hippurus |
Dorade royale | Sparus aurata |
Homard | Homarus gammarus |
Langouste | Palinurus elephas |
Lieu jaune | Pollachius pollachius |
Maigre | Argyrosomus regius |
Maquereau | Scomber scombrus |
Pagre | Pagrus pagrus |
Rascasse rouge | Scorpaena scrofa |
Sar commun | Diplodus sargus sargus |
Sole | Solea solea |
Arrêté du 26 octobre 2012- TRAM1226985A
Déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Interdiction:
Poissons
NOM COMMUN | NOM SCIENTIFIQUE | TAILLES |
---|---|---|
Bar commun | Dicentrarchus labrax | 42 cm |
Bar moucheté | Dicentrarchus punstatus | 30 cm |
Barbue | Scophtalmus rombus | 30 cm |
Chapon | Scorpaena scrofa | 30 cm |
Chinchard | Trachurus spp.) | 15 cm |
Congre | Conger conger | 60 cm |
Dorade grise | Spondyliosoma cantharus | 23 cm |
Dorade rose | Pagellus bogaraveo | 23 cm |
Daurade royale | Sparus aurata | 23 cm |
Lieu jaune | Pollachius pollachius | 30 cm |
Lotte | Lophius piscatorius | 50 cm |
Maigre | Argyrosomus regius | 45 cm |
Maquereau | Scomber spp.) | 20 cm |
Merlu | Merluccius merluccius | 27 cm |
Mostelle | Phycis blennoids | 30 cm |
Mulet | Mugil spp. | 30 cm |
Orphie | Belone belone | 30 cm |
Rouget barbet/roche | Mullus spp. | 15 cm |
Sar commun | Diplodus sargus | 25 cm |
Sole | Solea spp. | 24 cm |
Thon rouge | Thunnus thynnus | 30 kg ou 115 cm |
Turbot | Psetta maxima | 30 cm |
Crustacés
NOM COMMUN | NOM SCIENTIFIQUE | TAILLES |
---|---|---|
Araignée de mer | Maia squinado | 12 cm |
Etrille | Polybius henslowi | 6,5 cm |
Homard | Homarus gammarus | 8,7 cm |
Langouste rouge | Palinurus spp.) | 11 cm |
Tourteau au sud 48éme parallèle Nord | Cancer pagurus | 13 cm |
Mollusques et autres
NOM COMMUN | NOM SCIENTIFIQUE | TAILLES |
---|---|---|
Bulot | Buccinum undatum | 4,5 cm |
Couteau | Ensis spp., pharus legumen | 10 cm |
Coque | Cerastoderma edule | 3 cm |
Coquille Saint-Jacques | Pecten maximus | 11 cm |
Huître creuse | Crassostrea gigas | 5 cm |
Huître plate | Ostrea edulis | 6 cm |
Moule | Mytilus edulis | 4 cm |
Oursin | Paracentrotus lividus | 4 cm |
Poulpe | Octopus vulgaris, Eledone cirrosa | 750 g |
Vanneau ou Pétoncle | Chlamys spp | 4 cm |
Arrêté du 27 aout 2014 - DEVM1416958A
Interdiction
La pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC* zéro est interdite.
* Total Autorisé de capture
TAC et quotas 2018
TAC et quotas 2017
TAC et quotas 2015
TAC et quotas 2014TAC et quotas 2013
Carte zone CIEM
RÈGLEMENT règlement (UE) 2020/123 du 27/01/2020- Article 10Mesures relatives à la pêche du bar européen (page 13)
En local:
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2017, abrogeant l'arrêté N°254 du 19 juillet 1991
Interdiction:
- A l’intérieur des ports, à proximité des jetées, des quais, des estacades et appontements destinés à l'accostage et a l'amarrage des navires, ainsi que sur les mouillages individuels et collectifs.
- Dans les estuaires, limite transversale de la mer
- Dans le lac d'Hossegor
- Dans la Baie de Saint Jean de Luz
- Partie maritime du courant de Mimizan et Vieux Boucau
- Dans les zones interdites à la navigation et à la pêche
- A moins de 100 m des élevages marins, des pêcheries à poissons et des exploitations de cultures marines.
- De circuler dans les zones de baignade et de circulation nautique balisées
- De pratiquer à moins de 20 mètres d'un baigneur et activités connexes
- Capture de plus de 6 araignées par jours et par personnes
- Le ramassage de plus de 40 coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus)
- Le ramassage de plus de 5 kg de pétoncles ou vanneaux
- Le ramassage des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) et de pétoncles ou vanneaux dans les gisements classés.
(Le présent arrêté ne s'applique pas en baie d'Hendaye)
Arrêté N°2002-66 du 16 juillet 2002
Interdiction:
Relatif à l’interdiction d’accès, pour les pêcheurs et baigneurs, aux rochers « Boucalot » et « Roche ronde », sur le littoral de la commune de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Toute activité nautique telle que la baignade, la pêche, la plongée sous-marine et la navigation de toute embarcation est interdite dans la zone de 20 mètres autour des rochers « Boucalot » et « Roche ronde », situés sur le littoral de Biarritz.
TAC et quotas 2017
TAC et quotas 2015
TAC et quotas 2014TAC et quotas 2013
Carte zone CIEM
RÈGLEMENT règlement (UE) 2020/123 du 27/01/2020- Article 10Mesures relatives à la pêche du bar européen (page 13)
4. La France et l’Espagne veillent à ce que, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la
mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs activités de pêche commerciale
et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, ce qui représente un total de captures de 2 533 tonnes
5. Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:
a) du 1er janvier au 29 février et du 1er au 31 décembre 2020, seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne
à main suivie d’un relâcher est autorisée. Durant ces périodes, il est interdit de détenir, de transférer, de transborder
ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone;
b) du 1er mars au 30 novembre 2020, seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être
capturés et détenus; la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm.
Le point b) du premier alinéa ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le
bar européen pendant la période visée audit point.
6. Dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de deux spécimens de bar
européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. La taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou
détenir le bar européen.
7. Les paragraphes 5 et 6 sont sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.
En local:
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2017, abrogeant l'arrêté N°254 du 19 juillet 1991
Interdiction:
- A l’intérieur des ports, à proximité des jetées, des quais, des estacades et appontements destinés à l'accostage et a l'amarrage des navires, ainsi que sur les mouillages individuels et collectifs.
- Dans les estuaires, limite transversale de la mer
- Dans le lac d'Hossegor
- Dans la Baie de Saint Jean de Luz
- Partie maritime du courant de Mimizan et Vieux Boucau
- Dans les zones interdites à la navigation et à la pêche
- A moins de 100 m des élevages marins, des pêcheries à poissons et des exploitations de cultures marines.
- De circuler dans les zones de baignade et de circulation nautique balisées
- De pratiquer à moins de 20 mètres d'un baigneur et activités connexes
- Capture de plus de 6 araignées par jours et par personnes
- Le ramassage de plus de 40 coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus)
- Le ramassage de plus de 5 kg de pétoncles ou vanneaux
- Le ramassage des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) et de pétoncles ou vanneaux dans les gisements classés.
(Le présent arrêté ne s'applique pas en baie d'Hendaye)
Arrêté N°2002-66 du 16 juillet 2002
Interdiction:
Relatif à l’interdiction d’accès, pour les pêcheurs et baigneurs, aux rochers « Boucalot » et « Roche ronde », sur le littoral de la commune de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Toute activité nautique telle que la baignade, la pêche, la plongée sous-marine et la navigation de toute embarcation est interdite dans la zone de 20 mètres autour des rochers « Boucalot » et « Roche ronde », situés sur le littoral de Biarritz.
Arrêté N°197 Portant réglementation de la pêche maritime au droit du littoral des communes de Guéthary et de Saint Jean de Luz - du 31/08/20
Portant réglementation de la pêche maritime au droit des communes de Guéthary et de Saint Jean de Luz
La pêche maritime est interdite pour une durée de deux ans dans la zone ci-après et représenté dans l'annexe.
Ordonnance du 21 décembre 1990
Interdiction:
Le droit de pêche sous-marine dans l'aire d'application de la présente ordonnance appartient exclusivement et indistinctement aux habitants des communes riveraines.
Portant réglementation de la pêche maritime au droit des communes de Guéthary et de Saint Jean de Luz
La pêche maritime est interdite pour une durée de deux ans dans la zone ci-après et représenté dans l'annexe.
Interdiction:
Le droit de pêche sous-marine dans l'aire d'application de la présente ordonnance appartient exclusivement et indistinctement aux habitants des communes riveraines.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire