Législation pêche sous-marine

Réglementation générale:

Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - DEVM1411755D:

Interdictions:
- L'exercice de la pêche sous-marine au moyen d'un fusil-harpon est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
- Les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au
pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la
compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par le seul
utilisateur
- De tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
- L'usage de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une
personne immergée de respirer sans revenir à la surface
- La détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi
défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine, sauf dérogation
accordée par le préfet
- La détention à bord et l'usage simultanés d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine et
d'un scooter sous-marin
- De faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux
- D'exercer la pêche sous-marine entre les heures légales de coucher et de lever du soleil
- De s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des
engins de pêche signalés par un balisage apparent
- De capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs
- D'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche
sous-marine.


Obligation:
- Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen
d'une bouée permettant de repérer sa position, répondant aux prescriptions édictées par arrêté
conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre
chargé de la mer.

(L321-3 du code du sport)
Obligation :
- La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.

Arrêté du 17 mai 2011 AGRM1107007A
Obligation:
Ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale dés mise à bord de l'embarcation, ou dés l'arrivée sur le rivage si départ du bord.
Liste des espèce nous concernant:
NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE
Bar/loup Dicentrarchus labrax
Bonite Sarda sarda
Denti Dentex dentex
Dorade coryphène Coryphaena hippurus
Dorade royale Sparus aurata
Homard Homarus gammarus
Langouste Palinurus elephas
Lieu jaune Pollachius pollachius
Maigre Argyrosomus regius
Maquereau Scomber scombrus
Pagre Pagrus pagrus
Rascasse rouge Scorpaena scrofa
Sar commun Diplodus sargus sargus
Sole Solea solea


  
Arrêté du 26 octobre 2012- TRAM1226985A
Déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Interdiction:

Poissons
NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE TAILLES
Bar commun Dicentrarchus labrax 42 cm
Bar moucheté Dicentrarchus punstatus 30 cm
Barbue Scophtalmus rombus 30 cm
Chapon Scorpaena scrofa 30 cm
Chinchard Trachurus spp.) 15 cm
Congre Conger conger 60 cm
Dorade grise Spondyliosoma cantharus 23 cm
Dorade rose Pagellus bogaraveo 23 cm
Daurade royale Sparus aurata 23 cm
Lieu jaune Pollachius pollachius 30 cm
Lotte Lophius piscatorius 50 cm
Maigre Argyrosomus regius 45 cm
Maquereau Scomber spp.) 20 cm
Merlu Merluccius merluccius 27 cm
Mostelle Phycis blennoids 30 cm
Mulet Mugil spp. 30 cm
Orphie Belone belone 30 cm
Rouget barbet/roche Mullus spp. 15 cm
Sar commun Diplodus sargus 25 cm
Sole Solea spp. 24 cm
Thon rouge Thunnus thynnus 30 kg ou 115 cm
Turbot Psetta maxima 30 cm

Crustacés
NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE TAILLES
Araignée de mer Maia squinado 12 cm
Etrille Polybius henslowi 6,5 cm
Homard Homarus gammarus 8,7 cm
Langouste rouge Palinurus spp.) 11 cm
Tourteau au sud 48éme  parallèle Nord Cancer pagurus 13 cm

Mollusques et autres
NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE TAILLES
Bulot Buccinum undatum 4,5 cm
Couteau Ensis spp., pharus legumen 10 cm
Coque Cerastoderma edule 3 cm
Coquille Saint-Jacques Pecten maximus 11 cm
Huître creuse Crassostrea gigas 5 cm
Huître plate Ostrea edulis 6 cm
Moule Mytilus edulis 4 cm
Oursin Paracentrotus lividus 4 cm
Poulpe Octopus vulgaris, Eledone cirrosa 750 g
Vanneau ou Pétoncle Chlamys spp 4 cm

Arrêté du 27 aout 2014 - DEVM1416958A 
Interdiction
La pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC* zéro est interdite.
* Total Autorisé de capture
TAC et quotas 2018
TAC et quotas 2017
TAC et quotas 2015
TAC et quotas 2014TAC et quotas 2013
Carte zone CIEM 

RÈGLEMENT règlement (UE) 2020/123 du 27/01/2020- Article 10Mesures relatives à la pêche du bar européen (page 13)
 
4. La France et l’Espagne veillent à ce que, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs activités de pêche commerciale et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, ce qui représente un total de captures de 2 533 tonnes

5. Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k: a) du 1er janvier au 29 février et du 1er au 31 décembre 2020, seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée. Durant ces périodes, il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone; b) du 1er mars au 30 novembre 2020, seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus; la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm. Le point b) du premier alinéa ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen pendant la période visée audit point. 

6. Dans le cadre de la pêche récréative dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. La taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen. 7. Les paragraphes 5 et 6 sont sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative. 

En local:
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2017, abrogeant l'arrêté N°254 du 19 juillet 1991
Interdiction:
- A l’intérieur des ports, à proximité des jetées, des quais, des estacades et appontements destinés à l'accostage et a l'amarrage des navires, ainsi que sur les mouillages individuels et collectifs.
- Dans les estuaires, limite transversale de la mer
- Dans le lac d'Hossegor
- Dans la Baie de Saint Jean de Luz
- Partie maritime du courant de Mimizan et Vieux Boucau
- Dans les zones interdites à la navigation et à la pêche
- A moins de 100 m des élevages marins, des pêcheries à poissons et des exploitations de cultures marines.
- De circuler dans les zones de baignade et de circulation nautique balisées
- De pratiquer à moins de 20 mètres d'un baigneur et activités connexes
- Capture de plus de 6 araignées par jours et par personnes
- Le ramassage de plus de 40 coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus)
- Le ramassage de plus de 5 kg de pétoncles ou vanneaux
- Le ramassage des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) et de pétoncles ou vanneaux dans les gisements classés.

(Le présent arrêté ne s'applique pas en baie d'Hendaye)

Arrêté N°2002-66 du 16 juillet 2002
Interdiction:

Relatif à l’interdiction d’accès, pour les pêcheurs et baigneurs, aux rochers « Boucalot » et « Roche ronde », sur le littoral de la commune de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Toute activité nautique telle que la baignade, la pêche, la plongée sous-marine et la navigation de toute embarcation est interdite dans la zone de 20 mètres autour des rochers « Boucalot » et « Roche ronde », situés sur le littoral de Biarritz.



Arrêté N°197 Portant réglementation de la pêche maritime au droit du littoral des communes de Guéthary et de Saint Jean de Luz - du 31/08/20
Portant réglementation de la pêche maritime au droit des communes de Guéthary et de Saint Jean de Luz
La pêche maritime est interdite pour une durée de deux ans dans la zone ci-après et représenté dans l'annexe.



Ordonnance du 21 décembre 1990
Interdiction:
Le droit de pêche sous-marine dans l'aire d'application de la présente ordonnance appartient exclusivement et indistinctement aux habitants des communes riveraines.




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